L'U.P.V. vient d'adopter les nouveaux statuts

L'histoire

Suite à la L.E.M.A. (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques), loi n° 2006-1772 votée fin 2006, les nouveaux statuts types ont été définis par les arrêtés ministériels du 27 juin et du 17 juillet 2008. Le monde de la pêche de loisir évolue :

- le C.S.P. (Conseil Supérieur de la Pêche) fondé par les pêcheurs a disparu pour l'O.N.E.M.A. (Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques). Cet office n'est plus au service des pêcheurs mais travaille pour les collectivités.

le a fait place à l'

- Finie donc la taxe piscicole émanent du C.S.P. pour son fonctionnement. Elle est remplacée par la CPMA.

- l'U.N.P.F. (Union Nationale pour la Pêche en France) qui fédérait les 93 Fédérations départementales s'est fondue en Fédération Nationale de la Pêche en France (F.N.P.F.) dotée de moyens financiers conséquents par la création de la C.P.M.A. (Cotisation Pour le Milieu Aquatique) que chaque pêcheur doit payer pour exercer son loisir. Le prix de la carte est toujours constitué en sus d’une adhésion obligatoire à une association de pêche et de protection du milieu aquatique et d’une cotisation à la fédération départementale. Cette petite manipulation dote la F.N.P.F. d’un budget d’environ 20 millions d’Euros par an redistribué ainsi :

* 10% de cette somme restera à la gestion de la FNPF (2 millions d’euros tout de même !)
* 40% sont consacrées à l'aide à l'emploi dans les Fédérations Départementales (chargé de mission technique, agents de développement)
* 17% sont destinées aux actions des Fédérations Départementales (réhabilitation du milieu, études, promotion…), soutien aux Associations Migrateurs, actions européennes …
* 33% constituent les redevances versées aux Agences de l'Eau.

- La garderie du C.S.P., police de la pêche (je parle là de la "police hameçon" qui contrôle le pêcheur) a fait place à une garderie fédérale gérée par chaque Fédération Départementale de la Pêche. Concernant les interventions pour pollutions, travaux sans autorisation, ...(qui sont gérées par la police de l'eau) c'est l'ONEMA qui en a la compétence, mais les Fédérations de pêche sont amenées à traiter certains dossiers que l'ONEMA n'a pas le temps ou la volonté de faire. Pour ce faire, elles disposent d'agent de développement compétents techniquement.

- les statuts de toutes les A.A.P.P.M.A. (Associations Agréées Pour la Pêche et le Milieu Aquatique) de France ont évolué : ils sont actualisés tant au niveau de leur fonctionnement qu'à celui de leur objet. Une non adoption de ces nouveaux statuts entrainerait le retrait de l'agrément pour l'A.A.P.P.M.A.

Toutes les Fédérations de pêche possède ce logo au numéro de leur département.

Celui de la Moselle :

Les principales évolutions des nouveaux statuts

Les nouveaux statuts vont mettre en conformité les AAPPMA avec la législation actuelle.

Ce changement de statuts des 4100 AAPPMA de France va permettre de mieux prendre en considération les enjeux actuels de la protection du milieu aquatique et vont mettre les sociétés en conformité avec les nouvelles formules de cartes de pêche et les nouvelles taxes. Le reste est assez technique. Les actions en faveur du milieu aquatique (plan de gestion piscicole, etc.) se feront en conformité avec le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles. Le fonctionnement des associations sera harmonisé. Par ailleurs, les règles de comptabilité se font plus précises.

Pour faire succinct, ce qui change :

* Prise en compte de la cotisation de protection des milieux aquatiques (CPMA) et des nouvelles dénominations des cartes de pêche.
* Ajout de nouveaux objectifs : protection de la biodiversité, rôle éducatif sur l’environnement et le développement durable, possibilité de rapprochement d’AAPPMA au sein d’un même versant pour mettre en place une gestion cohérente. Les associations de pêche, en tant qu’usagers du milieu aquatique, sont appelées à jouer un rôle dynamique et responsable pour la protection et la gestion des milieux aquatiques et de la biodiversité associée.

* Le plan de gestion piscicole des associations doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.
* Création d’un conseil d’administration de 7 à 15 membres élus, au sein duquel est ensuite élu le bureau (président, vice-président, trésorier et secrétaire)
* Affirmation de l’interdiction de toute discrimination dans l’organisation et le fonctionnement de la vie associative

Pour tout savoir :

les nouveaux statuts des AAPPMA

les nouveaux statuts de FDAAPPMA

le calendrier des AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) et AG (Assemblée Générale)